Quel est le cadre légal du mécénat de compétences ?

Publié le
18/2/2021
Par
Kiminta

1. Définition du mécénat de compétences

Le mécénat consiste, pour une entreprise, à soutenir librement (sans contrepartie) une cause d’intérêt général, par le biais d’un don financier, matériel ou technique. 

Dans le cadre du mécénat de compétences, qui s’inscrit dans cette démarche, l'entreprise met à disposition ses collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général. Ces missions peuvent mobiliser les compétences spécifiques des collaborateurs engagés ou peuvent simplement être des missions « coup de pouce » réalisables par tous et toutes. Cette pratique s’adresse à toutes les entreprises indépendamment de leur taille et de leur chiffre d’affaires.

Le mécénat de compétences est un bon moyen d’engager ses collaborateurs, et peut s’ajouter à d’autres formats d’engagement tels que le bénévolat, les congés solidaires, les dons financiers, les dons en nature par le biais de collectes, les ateliers de sensibilisation & les team building solidaires… 

A savoir : le mécénat de compétences est une activité donnant lieu à un avantage fiscal.  Si cela ne doit pas être la motivation principale d’une démarche d’engagement, cette réduction d’impôt est à connaître.


2. Mécénat de compétences VS bénévolat

Le mécénat de compétences entre dans le cadre légal du mécénat d’entreprise. Pour rappel, il consiste, pour l’entreprise, à mettre à disposition ses collaborateurs au profit d’une cause d’intérêt général, sur son temps de travail. 

Contrairement aux idées reçues, la différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat ne se situe pas au niveau du type d’action réalisée. La question qu'il faut se poser pour pouvoir distinguer les deux est : est-ce que cette action est réalisée sur le temps de travail ou en dehors ?

Une action solidaire quelle qu’elle soit (distribution de repas, maraude, rénovations de locaux, tutorat…) entre dans le cadre du mécénat de compétences à partir du moment où elle est réalisée sur le temps de travail, au profit d’une cause d’intérêt général. Les collaborateurs peuvent donc partager leurs compétences professionnelles, ou bien apporter simplement un coup de pouce. 

Si cette action est réalisée sur le temps libre du collaborateur, c’est alors une mission de bénévolat (même s’il s’agit d’un partage de compétences).

3. Auprès de quelles structures puis-je mobiliser mes collaborateurs ? 


Les structures bénéficiaires du mécénat de compétences et étant habilitées à délivrer des reçus fiscaux sont les suivantes : 

- Association d'intérêt générale ;

- Association d'utilité publique ;

- Fondation d'entreprise ;

- Fond de dotation. 

Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de reconnaissance d’intérêt général. Voici les trois critères qui caractérisent l’intérêt général : 

Pour qu'une association soit considérée d'intérêt général, elle doit répondre aux 4 critères suivants :

→ Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;

→ Avoir une gestion désintéressée ; c’est-à- dire à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (ce qui n’interdit pas la rémunération des dirigeants) ; 

→ Ne pas exercer d’activité lucrative (dans les conditions définies par l’instruction fiscale du BOI 4 H-5-06) ; 

→ Ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (réduire leurs charges, augmenter leurs recettes, obtenir de nouveaux débouchés, améliorer leur gestion, etc. Ce qui sera le cas, par exemple, d’une association constituée entre entreprises de transports publics de voyageurs pour dispenser des actions de formation initiale ou continue).

Cela inclut une diversité très large d’associations et de fondations, œuvrant dans de nombreux domaines : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, artistique, environnemental…

4. Quelles entreprises peuvent mettre en place le mécénat de compétences ? 

Contrairement aux idées reçues, le mécénat de compétences n’est pas seulement réservé aux grandes entreprises. TPE, PME, ETI, GE, Start-up... Toute entreprise assujettie à l'impôt en France, peu importe sa taille, peut proposer cette opportunité à ses collaborateurs.

Le mécénat de compétence est également ouvert aux petits commerçants, aux professions libérales et même aux artisans !

5. Quel est le processus de défiscalisation ?

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France met à disposition ses collaborateurs, dans le cadre du mécénat de compétences, à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.



Comment calculer le montant du don  ?

Don en mécénat de compétences = coût du salaire horaire brut du collaborateur + charges patronales x le nombre d’heures passées sur la mission. 


Comment calculer le crédit d’impôt lié à ce don ? 

Le crédit d’impôt pour le mécénat de compétences est égal à :

  •  60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions €,
  • 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €,

dans la limite du maximum entre 5‰ du CA ou de 20.000€.

Retrouvez le détail du régime général du mécénat de compétences ici

Comment justifier son don ? 

La réduction d'impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles dans le cadre du dispositif de mécénat n'est pas subordonnée à la production, par les entreprises mécènes, de reçus des organismes bénéficiaires des versements.                                                                      

Il appartient toutefois à l'entreprise donatrice d'apporter la preuve qu'elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Concernant le don en mécénat de compétences, l’entreprise justifie son don grâce à une attestation délivrée par l'association comportant : 

  • l’identité de l’association ;
  • celle de l'entreprise donatrice ;
  • la (les) date(s) de la mission ;
  • la description de la mission ;
  • le nom du salarié ;
  • le nombre d'heures données. 


Conclusion : ce qu’il faut retenir.

Le mécénat de compétences se différencie du bénévolat par l'unique fait qu’il se réalise sur le temps de travail (peu importe le type d’actions solidaires réalisées). Il peut s’effectuer auprès d’un très large spectre d’organisations (associations d'intérêt général ou public, fondations…etc). 

Son processus de défiscalisation est simple et va principalement se baser sur le nombre d’heures que le collaborateur a passé en mission solidaire et sur une attestation délivrée par l’association bénéficiaire.


Quel est le cadre légal du mécénat de compétences ?

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18/2/2021
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1. Définition du mécénat de compétences

Le mécénat consiste, pour une entreprise, à soutenir librement (sans contrepartie) une cause d’intérêt général, par le biais d’un don financier, matériel ou technique. 

Dans le cadre du mécénat de compétences, qui s’inscrit dans cette démarche, l'entreprise met à disposition ses collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général. Ces missions peuvent mobiliser les compétences spécifiques des collaborateurs engagés ou peuvent simplement être des missions « coup de pouce » réalisables par tous et toutes. Cette pratique s’adresse à toutes les entreprises indépendamment de leur taille et de leur chiffre d’affaires.

Le mécénat de compétences est un bon moyen d’engager ses collaborateurs, et peut s’ajouter à d’autres formats d’engagement tels que le bénévolat, les congés solidaires, les dons financiers, les dons en nature par le biais de collectes, les ateliers de sensibilisation & les team building solidaires… 

A savoir : le mécénat de compétences est une activité donnant lieu à un avantage fiscal.  Si cela ne doit pas être la motivation principale d’une démarche d’engagement, cette réduction d’impôt est à connaître.


2. Mécénat de compétences VS bénévolat

Le mécénat de compétences entre dans le cadre légal du mécénat d’entreprise. Pour rappel, il consiste, pour l’entreprise, à mettre à disposition ses collaborateurs au profit d’une cause d’intérêt général, sur son temps de travail. 

Contrairement aux idées reçues, la différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat ne se situe pas au niveau du type d’action réalisée. La question qu'il faut se poser pour pouvoir distinguer les deux est : est-ce que cette action est réalisée sur le temps de travail ou en dehors ?

Une action solidaire quelle qu’elle soit (distribution de repas, maraude, rénovations de locaux, tutorat…) entre dans le cadre du mécénat de compétences à partir du moment où elle est réalisée sur le temps de travail, au profit d’une cause d’intérêt général. Les collaborateurs peuvent donc partager leurs compétences professionnelles, ou bien apporter simplement un coup de pouce. 

Si cette action est réalisée sur le temps libre du collaborateur, c’est alors une mission de bénévolat (même s’il s’agit d’un partage de compétences).

3. Auprès de quelles structures puis-je mobiliser mes collaborateurs ? 


Les structures bénéficiaires du mécénat de compétences et étant habilitées à délivrer des reçus fiscaux sont les suivantes : 

- Association d'intérêt générale ;

- Association d'utilité publique ;

- Fondation d'entreprise ;

- Fond de dotation. 

Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de reconnaissance d’intérêt général. Voici les trois critères qui caractérisent l’intérêt général : 

Pour qu'une association soit considérée d'intérêt général, elle doit répondre aux 4 critères suivants :

→ Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;

→ Avoir une gestion désintéressée ; c’est-à- dire à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (ce qui n’interdit pas la rémunération des dirigeants) ; 

→ Ne pas exercer d’activité lucrative (dans les conditions définies par l’instruction fiscale du BOI 4 H-5-06) ; 

→ Ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (réduire leurs charges, augmenter leurs recettes, obtenir de nouveaux débouchés, améliorer leur gestion, etc. Ce qui sera le cas, par exemple, d’une association constituée entre entreprises de transports publics de voyageurs pour dispenser des actions de formation initiale ou continue).

Cela inclut une diversité très large d’associations et de fondations, œuvrant dans de nombreux domaines : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, artistique, environnemental…

4. Quelles entreprises peuvent mettre en place le mécénat de compétences ? 

Contrairement aux idées reçues, le mécénat de compétences n’est pas seulement réservé aux grandes entreprises. TPE, PME, ETI, GE, Start-up... Toute entreprise assujettie à l'impôt en France, peu importe sa taille, peut proposer cette opportunité à ses collaborateurs.

Le mécénat de compétence est également ouvert aux petits commerçants, aux professions libérales et même aux artisans !

5. Quel est le processus de défiscalisation ?

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France met à disposition ses collaborateurs, dans le cadre du mécénat de compétences, à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.



Comment calculer le montant du don  ?

Don en mécénat de compétences = coût du salaire horaire brut du collaborateur + charges patronales x le nombre d’heures passées sur la mission. 


Comment calculer le crédit d’impôt lié à ce don ? 

Le crédit d’impôt pour le mécénat de compétences est égal à :

  •  60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions €,
  • 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €,

dans la limite du maximum entre 5‰ du CA ou de 20.000€.

Retrouvez le détail du régime général du mécénat de compétences ici

Comment justifier son don ? 

La réduction d'impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles dans le cadre du dispositif de mécénat n'est pas subordonnée à la production, par les entreprises mécènes, de reçus des organismes bénéficiaires des versements.                                                                      

Il appartient toutefois à l'entreprise donatrice d'apporter la preuve qu'elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Concernant le don en mécénat de compétences, l’entreprise justifie son don grâce à une attestation délivrée par l'association comportant : 

  • l’identité de l’association ;
  • celle de l'entreprise donatrice ;
  • la (les) date(s) de la mission ;
  • la description de la mission ;
  • le nom du salarié ;
  • le nombre d'heures données. 


Conclusion : ce qu’il faut retenir.

Le mécénat de compétences se différencie du bénévolat par l'unique fait qu’il se réalise sur le temps de travail (peu importe le type d’actions solidaires réalisées). Il peut s’effectuer auprès d’un très large spectre d’organisations (associations d'intérêt général ou public, fondations…etc). 

Son processus de défiscalisation est simple et va principalement se baser sur le nombre d’heures que le collaborateur a passé en mission solidaire et sur une attestation délivrée par l’association bénéficiaire.


Quel est le cadre légal du mécénat de compétences ?

Publié le
18/2/2021
Par
Kiminta

1. Définition du mécénat de compétences

Le mécénat consiste, pour une entreprise, à soutenir librement (sans contrepartie) une cause d’intérêt général, par le biais d’un don financier, matériel ou technique. 

Dans le cadre du mécénat de compétences, qui s’inscrit dans cette démarche, l'entreprise met à disposition ses collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général. Ces missions peuvent mobiliser les compétences spécifiques des collaborateurs engagés ou peuvent simplement être des missions « coup de pouce » réalisables par tous et toutes. Cette pratique s’adresse à toutes les entreprises indépendamment de leur taille et de leur chiffre d’affaires.

Le mécénat de compétences est un bon moyen d’engager ses collaborateurs, et peut s’ajouter à d’autres formats d’engagement tels que le bénévolat, les congés solidaires, les dons financiers, les dons en nature par le biais de collectes, les ateliers de sensibilisation & les team building solidaires… 

A savoir : le mécénat de compétences est une activité donnant lieu à un avantage fiscal.  Si cela ne doit pas être la motivation principale d’une démarche d’engagement, cette réduction d’impôt est à connaître.


2. Mécénat de compétences VS bénévolat

Le mécénat de compétences entre dans le cadre légal du mécénat d’entreprise. Pour rappel, il consiste, pour l’entreprise, à mettre à disposition ses collaborateurs au profit d’une cause d’intérêt général, sur son temps de travail. 

Contrairement aux idées reçues, la différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat ne se situe pas au niveau du type d’action réalisée. La question qu'il faut se poser pour pouvoir distinguer les deux est : est-ce que cette action est réalisée sur le temps de travail ou en dehors ?

Une action solidaire quelle qu’elle soit (distribution de repas, maraude, rénovations de locaux, tutorat…) entre dans le cadre du mécénat de compétences à partir du moment où elle est réalisée sur le temps de travail, au profit d’une cause d’intérêt général. Les collaborateurs peuvent donc partager leurs compétences professionnelles, ou bien apporter simplement un coup de pouce. 

Si cette action est réalisée sur le temps libre du collaborateur, c’est alors une mission de bénévolat (même s’il s’agit d’un partage de compétences).

3. Auprès de quelles structures puis-je mobiliser mes collaborateurs ? 


Les structures bénéficiaires du mécénat de compétences et étant habilitées à délivrer des reçus fiscaux sont les suivantes : 

- Association d'intérêt générale ;

- Association d'utilité publique ;

- Fondation d'entreprise ;

- Fond de dotation. 

Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de reconnaissance d’intérêt général. Voici les trois critères qui caractérisent l’intérêt général : 

Pour qu'une association soit considérée d'intérêt général, elle doit répondre aux 4 critères suivants :

→ Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;

→ Avoir une gestion désintéressée ; c’est-à- dire à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (ce qui n’interdit pas la rémunération des dirigeants) ; 

→ Ne pas exercer d’activité lucrative (dans les conditions définies par l’instruction fiscale du BOI 4 H-5-06) ; 

→ Ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (réduire leurs charges, augmenter leurs recettes, obtenir de nouveaux débouchés, améliorer leur gestion, etc. Ce qui sera le cas, par exemple, d’une association constituée entre entreprises de transports publics de voyageurs pour dispenser des actions de formation initiale ou continue).

Cela inclut une diversité très large d’associations et de fondations, œuvrant dans de nombreux domaines : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, artistique, environnemental…

4. Quelles entreprises peuvent mettre en place le mécénat de compétences ? 

Contrairement aux idées reçues, le mécénat de compétences n’est pas seulement réservé aux grandes entreprises. TPE, PME, ETI, GE, Start-up... Toute entreprise assujettie à l'impôt en France, peu importe sa taille, peut proposer cette opportunité à ses collaborateurs.

Le mécénat de compétence est également ouvert aux petits commerçants, aux professions libérales et même aux artisans !

5. Quel est le processus de défiscalisation ?

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France met à disposition ses collaborateurs, dans le cadre du mécénat de compétences, à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.



Comment calculer le montant du don  ?

Don en mécénat de compétences = coût du salaire horaire brut du collaborateur + charges patronales x le nombre d’heures passées sur la mission. 


Comment calculer le crédit d’impôt lié à ce don ? 

Le crédit d’impôt pour le mécénat de compétences est égal à :

  •  60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions €,
  • 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €,

dans la limite du maximum entre 5‰ du CA ou de 20.000€.

Retrouvez le détail du régime général du mécénat de compétences ici

Comment justifier son don ? 

La réduction d'impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles dans le cadre du dispositif de mécénat n'est pas subordonnée à la production, par les entreprises mécènes, de reçus des organismes bénéficiaires des versements.                                                                      

Il appartient toutefois à l'entreprise donatrice d'apporter la preuve qu'elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Concernant le don en mécénat de compétences, l’entreprise justifie son don grâce à une attestation délivrée par l'association comportant : 

  • l’identité de l’association ;
  • celle de l'entreprise donatrice ;
  • la (les) date(s) de la mission ;
  • la description de la mission ;
  • le nom du salarié ;
  • le nombre d'heures données. 


Conclusion : ce qu’il faut retenir.

Le mécénat de compétences se différencie du bénévolat par l'unique fait qu’il se réalise sur le temps de travail (peu importe le type d’actions solidaires réalisées). Il peut s’effectuer auprès d’un très large spectre d’organisations (associations d'intérêt général ou public, fondations…etc). 

Son processus de défiscalisation est simple et va principalement se baser sur le nombre d’heures que le collaborateur a passé en mission solidaire et sur une attestation délivrée par l’association bénéficiaire.


Etude

Quel est le cadre légal du mécénat de compétences ?

Le mécénat de compétences permet aux entreprises de mobiliser leurs collaborateurs sur des projets d’intérêt général, sur leur temps de travail. Quelle est la définition légale ? Comme cela fonctionne-t-il ? Quelles en sont les conditions ? On vous propose une mise au point, pour tout comprendre sur le mécénat de compétences.

1. Définition du mécénat de compétences

Le mécénat consiste, pour une entreprise, à soutenir librement (sans contrepartie) une cause d’intérêt général, par le biais d’un don financier, matériel ou technique. 

Dans le cadre du mécénat de compétences, qui s’inscrit dans cette démarche, l'entreprise met à disposition ses collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général. Ces missions peuvent mobiliser les compétences spécifiques des collaborateurs engagés ou peuvent simplement être des missions « coup de pouce » réalisables par tous et toutes. Cette pratique s’adresse à toutes les entreprises indépendamment de leur taille et de leur chiffre d’affaires.

Le mécénat de compétences est un bon moyen d’engager ses collaborateurs, et peut s’ajouter à d’autres formats d’engagement tels que le bénévolat, les congés solidaires, les dons financiers, les dons en nature par le biais de collectes, les ateliers de sensibilisation & les team building solidaires… 

A savoir : le mécénat de compétences est une activité donnant lieu à un avantage fiscal.  Si cela ne doit pas être la motivation principale d’une démarche d’engagement, cette réduction d’impôt est à connaître.


2. Mécénat de compétences VS bénévolat

Le mécénat de compétences entre dans le cadre légal du mécénat d’entreprise. Pour rappel, il consiste, pour l’entreprise, à mettre à disposition ses collaborateurs au profit d’une cause d’intérêt général, sur son temps de travail. 

Contrairement aux idées reçues, la différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat ne se situe pas au niveau du type d’action réalisée. La question qu'il faut se poser pour pouvoir distinguer les deux est : est-ce que cette action est réalisée sur le temps de travail ou en dehors ?

Une action solidaire quelle qu’elle soit (distribution de repas, maraude, rénovations de locaux, tutorat…) entre dans le cadre du mécénat de compétences à partir du moment où elle est réalisée sur le temps de travail, au profit d’une cause d’intérêt général. Les collaborateurs peuvent donc partager leurs compétences professionnelles, ou bien apporter simplement un coup de pouce. 

Si cette action est réalisée sur le temps libre du collaborateur, c’est alors une mission de bénévolat (même s’il s’agit d’un partage de compétences).

3. Auprès de quelles structures puis-je mobiliser mes collaborateurs ? 


Les structures bénéficiaires du mécénat de compétences et étant habilitées à délivrer des reçus fiscaux sont les suivantes : 

- Association d'intérêt générale ;

- Association d'utilité publique ;

- Fondation d'entreprise ;

- Fond de dotation. 

Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de reconnaissance d’intérêt général. Voici les trois critères qui caractérisent l’intérêt général : 

Pour qu'une association soit considérée d'intérêt général, elle doit répondre aux 4 critères suivants :

→ Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;

→ Avoir une gestion désintéressée ; c’est-à- dire à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (ce qui n’interdit pas la rémunération des dirigeants) ; 

→ Ne pas exercer d’activité lucrative (dans les conditions définies par l’instruction fiscale du BOI 4 H-5-06) ; 

→ Ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (réduire leurs charges, augmenter leurs recettes, obtenir de nouveaux débouchés, améliorer leur gestion, etc. Ce qui sera le cas, par exemple, d’une association constituée entre entreprises de transports publics de voyageurs pour dispenser des actions de formation initiale ou continue).

Cela inclut une diversité très large d’associations et de fondations, œuvrant dans de nombreux domaines : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, artistique, environnemental…

4. Quelles entreprises peuvent mettre en place le mécénat de compétences ? 

Contrairement aux idées reçues, le mécénat de compétences n’est pas seulement réservé aux grandes entreprises. TPE, PME, ETI, GE, Start-up... Toute entreprise assujettie à l'impôt en France, peu importe sa taille, peut proposer cette opportunité à ses collaborateurs.

Le mécénat de compétence est également ouvert aux petits commerçants, aux professions libérales et même aux artisans !

5. Quel est le processus de défiscalisation ?

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France met à disposition ses collaborateurs, dans le cadre du mécénat de compétences, à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.



Comment calculer le montant du don  ?

Don en mécénat de compétences = coût du salaire horaire brut du collaborateur + charges patronales x le nombre d’heures passées sur la mission. 


Comment calculer le crédit d’impôt lié à ce don ? 

Le crédit d’impôt pour le mécénat de compétences est égal à :

  •  60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions €,
  • 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €,

dans la limite du maximum entre 5‰ du CA ou de 20.000€.

Retrouvez le détail du régime général du mécénat de compétences ici

Comment justifier son don ? 

La réduction d'impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles dans le cadre du dispositif de mécénat n'est pas subordonnée à la production, par les entreprises mécènes, de reçus des organismes bénéficiaires des versements.                                                                      

Il appartient toutefois à l'entreprise donatrice d'apporter la preuve qu'elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Concernant le don en mécénat de compétences, l’entreprise justifie son don grâce à une attestation délivrée par l'association comportant : 

  • l’identité de l’association ;
  • celle de l'entreprise donatrice ;
  • la (les) date(s) de la mission ;
  • la description de la mission ;
  • le nom du salarié ;
  • le nombre d'heures données. 


Conclusion : ce qu’il faut retenir.

Le mécénat de compétences se différencie du bénévolat par l'unique fait qu’il se réalise sur le temps de travail (peu importe le type d’actions solidaires réalisées). Il peut s’effectuer auprès d’un très large spectre d’organisations (associations d'intérêt général ou public, fondations…etc). 

Son processus de défiscalisation est simple et va principalement se baser sur le nombre d’heures que le collaborateur a passé en mission solidaire et sur une attestation délivrée par l’association bénéficiaire.


Dossier

Quel est le cadre légal du mécénat de compétences ?

Le mécénat de compétences permet aux entreprises de mobiliser leurs collaborateurs sur des projets d’intérêt général, sur leur temps de travail. Quelle est la définition légale ? Comme cela fonctionne-t-il ? Quelles en sont les conditions ? On vous propose une mise au point, pour tout comprendre sur le mécénat de compétences.

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