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02/2024

Mécénat de compétences : défiscalisation et cadre légal

iris thunus wenabi
Par
Iris
mécénat de compétence déduction fiscale

Sommaire

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Mécénat de compétence : à savoir avant de se lancer

Vous êtes sur le point de vous lancer dans le mécénat de compétences avec votre entreprise et il vous tarde de proposer à vos collaborateurs de s'engager auprès d'associations d'intérêt général ? Sauf que les questions fiscales et juridiques ne vous ont jamais semblé aussi nébuleuses ? Nous allons vous aiguiller ! Tout ce qu'il faut savoir sur la déduction fiscale et la réduction d'impôts liée au mécénat de compétences se trouve dans cet article.

Le mécénat de compétences : qu'est-ce que c'est ?

Le mécénat consiste, pour une entreprise, à soutenir librement (sans contrepartie) une cause d’intérêt général, par le biais d’un don financier, de matériel ou encore de compétences.

Le mécénat de compétences est donc l'une des applications du mécénat en entreprise. Il peut consister en deux formes, soit de la prestation de service, soit du prêt de main-d'œuvre.

La prestation de service : l’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général. Il peut s'agir, par exemple, de la création d'une campagne de publicité pour une association par une agence de communication ou encore de la réhabilitation d'un bâtiment pour une entreprise de travaux.

Le prêt de main-d'œuvre : l’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés. C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre.

Dans les deux cas, la mission se déroule sur deux temporalités : à court terme ou à long terme. Le mécénat de compétences à court terme consiste généralement en des actions solidaires « coup de pouce » réalisées sur quelques heures. Le mécénat long terme se fait, quant à lui, sur un temps plein et mobilise des compétences métier particulières.

Ce type de démarche se met toujours en place sur le temps de travail du salarié, qui perçoit ainsi son salaire et bénéficie des mêmes avantages que dans son entreprise (mutuelle, congés,...). À noter que le mécénat de compétences doit rester libre et ne peut être imposé au collaborateur.

avantages fiscaux du mécénat

Les personnes seniors sont particulièrement enclines à s'engager dans le mécénat de compétences long terme, généralement pendant 1 à 3 années, afin de rejoindre en douceur le chemin de la retraite. Notez que le mécénat de compétences s’adresse à toutes les entreprises indépendamment de leur taille et de leur chiffre d’affaires.

Le mécénat de compétences est un bon moyen d’engager ses collaborateurs, et peut s’ajouter à d’autres formats d’engagement tels que le bénévolat, les congés solidaires, les dons financiers, les dons en nature par le biais de collectes, les ateliers de sensibilisation & les team building solidaires

À savoir : le mécénat de compétences est encadré par l’article L. 8241-2 du Code du travail sur les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.

Mécénat de compétences et bénévolat : quelles différences ?

Le mécénat de compétences entre dans le cadre légal du mécénat d’entreprise. Pour rappel, il consiste, pour l’entreprise, à mettre à disposition ses collaborateurs au profit d’une cause d’intérêt général, sur son temps de travail.

Contrairement aux idées reçues, la différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat ne se situe pas au niveau du type d’action réalisée. La question qu'il faut se poser pour pouvoir les distinguer est : est-ce que cette action a lieu sur le temps de travail ou en dehors ?

Une action solidaire quelle qu’elle soit (distribution de repas, maraude, rénovations de locaux, tutorat…) entre dans le cadre du mécénat de compétences à partir du moment où elle est réalisée sur le temps de travail, au profit d’une cause d’intérêt général. Les collaborateurs peuvent donc partager leurs compétences professionnelles, ou bien dédier quelques heures à une association. Dès lors qu'une action solidaire est effectuée sur le temps libre du collaborateur, il s'agit d'une mission de bénévolat (même s’il s’agit d’un partage de compétences). C'est subtil, on vous l'accorde !

Vous l'aurez compris, ce n'est pas la nature de l'action qui définit si elle correspond au mécénat de compétences, mais bien la temporalité de la réalisation.

La défiscalisation du mécénat de compétences

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France met à disposition ses collaborateurs, dans le cadre du mécénat de compétences, à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

déduction fiscale mécénat de compétences

Comment calculer le montant du don ?

Pour les missions courtes : Don en mécénat de compétences = coût du salaire horaire brut du collaborateur* + charges patronales x le nombre d’heures passées sur la mission.

Pour les missions longues : Salaire brut chargé versé sur la durée de la mission* x % du temps de travail passé en association. Si le collaborateur ne passe que 30% de son temps de travail en association, c'est alors 30% de son salaire qui est considéré pour le calcul.

À noter que la loi Finances 2020 impose désormais un salaire brut maximum de 10 998€/mois, soit 606€/jour.

Comment calculer le crédit d’impôt lié à ce don ?

Le crédit d’impôt pour le mécénat de compétences est égal à :

  • 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions €,
  • 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €,

dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise ou de 20.000€. Si le montant des dépenses engagées dépasse la limite de 0,5%, seule la fraction de dépenses correspondant à cette limite est éligible à la réduction d'impôt (article 238 bis du CGI).

À noter : toutes les entreprises peuvent soutenir les projets qu'elles souhaitent et ainsi profiter de l'avantage fiscal lié au mécénat. En effet, le chiffre d'affaires et le montant du don sont libres.

Retrouvez le détail du régime général du mécénat de compétences.

Comment justifier son don ?

La réduction d'impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles dans le cadre du dispositif de mécénat n'est pas subordonnée à la production, par les entreprises mécènes, de reçus des organismes bénéficiaires des versements.

Il appartient toutefois à l'entreprise donatrice d'apporter la preuve qu'elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Concernant le don en mécénat de compétences, l’entreprise justifie son don grâce à une attestation délivrée par l'association comportant :

  • l’identité de l’association ;
  • celle de l'entreprise donatrice ;
  • la (les) date(s) de la mission ;
  • la description de la mission ;
  • le nom du salarié ;
  • le nombre d'heures données.

À noter : il est de la responsable de l'entreprise de calculer le montant du don en fonction du nombre d'heures données par salarié.

Il est possible d'exporter directement depuis la plateforme Wenabi le détail des actions solidaires effectuées en mécénat de compétences, à savoir :

  • Le nom de l’association bénéficiaire ;
  • La date et la durée de la mission ;
  • Le collaborateur ayant effectué la mission.

Un gain de temps considérable !

Et les formalités administratives dans l'entreprise ?

Un prêt de main d'œuvre est toujours encadré par deux documents légaux à ne pas oublier : l'avenant au contrat de travail du salarié qui s’engage, ainsi qu’une convention de mécénat.

L'avenant au contrat de travail indique la nature de la mission réalisée (horaire, lieu, tâches effectuées,...). Ce document est obligatoire.

La convention de mécénat précise les engagements de chacune des 3 parties concernées et les caractéristiques du don, il est essentiel que chacune d'elle signe le document pour officialiser l'action.  Ce document n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

Découvrez ici 10 exemples de missions de mécénat de compétences à réaliser avec son entreprise

Défiscalisation du mécénat de compétences : ce qu’il faut retenir

Dès lors qu'une action de mécénat est réalisée sur le temps de travail, elle peut être assujettie à une déduction fiscale. Le processus de défiscalisation est simple et va principalement se baser sur le nombre d’heures que le collaborateur a passé en mission solidaire et sur un reçu fiscal délivré par l’association bénéficiaire.

Vous souhaitez vous faire accompagner dans la mise en place du mécénat de compétences dans votre entreprise ? Prenez rendez-vous avec l'un de nos experts pour que nous discutions ensemble de votre projet !

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